Droit de rvocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activit professionnelle indpendante).

Droit de rtractation

Droit de rtractation
Vous disposez d'un droit de rtractation de 14 jours pour rvoquer le contrat sans avoir le justifier.
Le dlai de rtractation est de 2 semaines partir du jour,

-aprs la date laquelle vous, ou un tiers dsign par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrs uniformment;

-aprs la date laquelle vous, ou un tiers dsign par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrs sparment;

-aprs la date laquelle vous, ou un tiers dsign par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez command un article qui est livr en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;

Pour exercer votre droit de rvocation, vous devez nous(SMARTBett GmbH, Kattenriede 3, 31275 Lehrte, Numro de tlphone: (+49) 05175 928 999 0, Numro de fax: (+49) 05175 928 999 6, E-Mail: info@smartbett.fr)informer de votre dcision de rtractation du contrat concern par une dclaration non quivoque (par ex. lettre envoye par poste, tlfax ou email). Vous pouvez utiliser le modle de formulaire de rvocation joint, nanmoins ce n'est pas une obligation.

Pour la prservation du dlai de rvocation suffit si la notification relative l'exercice du droit de rtractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit dlai.

Consquences de la rvocation

Si vous rvoquez le prsent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaisss, y compris les frais de livraison ( l'exception des frais supplmentaires dcoulant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus conomique que nous proposons) sans dlai au plus tard dans un dlai de 14 jours compter du jour o nous avons reu la notification relative la rvocation du prsent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le mme moyen de paiement que vous avez utilis pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de supplments pour le remboursement des sommes.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu' ce que nous ayons rcupr les articles ou jusqu' ce que vous ayez apport la preuve que vous avez renvoy les articles en fonction du dlai le plus proche.

Vous devez nousrenvoyer ou cder les articles sans dlai et en tous les cas au plus tard dans un dlai de 2 semaines partir du jour o vous nous avez informs de la rvocation du prsent contrat. Le dlai est respect si vous renvoyez les articles avant l'expiration du dlai de 2 semaines.

Les cots directs de retour des marchandises expdiables et les cots directs de retour des marchandises non expdiables d'un montant de 150 EUR sont votre charge.

Votre responsabilit n'est engage qu' l'gard de la dprciation de biens rsultant de manipulations autres que celles ncessaires pour s'assurer de la qualit, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rvocation n'existe pas pour les contrats
  • de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au pralable et pour lesquelles un choix ou une slection par le consommateur est dterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptes aux besoins spcifiques du consommateur;
  • de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abmer ou dont la date de premption serait rapidement dpasse;
  • de livraison de boisons alcoolises dont le prix a t convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent tre livres au plus tt 30 jours aprs la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dpend des variations du march sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;
  • de livraison des journaux, priodiques ou magazines except les contrats d'abonnement.

Le droit de rvocation s'teint de manire anticipe pour les contrats
  • de livraison de marchandises scelles qui ne peuvent pas tre retournes pour des raisons de protection de la sant ou des raisons hyginiques si leur fermeture a t retire aprs la livraison;
  • de livraison des marchandises si celles-ci ont t mlanges de manire indivisible d'autres biens aprs leur livraison en raison de leur nature;
  • de livraison des enregistrements vocaux ou vido ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scell si la fermeture a t retire aprs la livraison.



Modle de formulaire de rvocation

(si vous souhaitez rvoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- SMARTBett GmbH, Kattenriede 3, 31275 Lehrte, Numero di fax: (+49) 05175 928 999 6, Indirizzo e-mail: info@smartbett.fr :

- Par la prsente, je/nous rvoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-aprs (*)/
La fourniture de la prestation suivante(*)

- Command le (*)/ Reu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date

(*) Barrer les mentions inutiles